13.1.Pour être admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre, le propriétaire qui produit une demande, conformément au chapitre II, après l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, doit :1°être une personne avec enfant ou une coopérative;
2°attester qu’il a acquis un logement situé dans un immeuble admissible, en vertu de l’article 12, dans les six mois précédant la production de la demande.Toutefois, un propriétaire qui a acquis un tel logement entre le 19 février 2003 et la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, est également admissible s’il produit une demande dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de ce règlement;
3°attester qu’il occupe ou occupera ce logement, à titre de résidence principale, dans les 18 mois de la date d’acquisition. Dans le cas d’une coopérative, le logement doit être occupé dans ce même délai, à titre de résidence principale, par un membre de la coopérative qui est une personne avec enfant;
4°attester ne pas avoir été propriétaire d’un logement qu’il a occupé dans les trois années précédant sa demande. Dans le cas d’une coopérative, le membre de celle-ci par lequel elle devient admissible, doit également respecter cette condition;
5°attester que la valeur du logement, déterminée conformément à l’article 14, est de 125 000 $ ou moins.
